C-26, r. 78 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Avant de prendre la décision d’obliger un membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou de l’obliger aux 2 à la fois et, le cas échéant, de limiter ou de suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles, le comité exécutif doit lui permettre de présenter ses observations à la séance où il est convoqué.

Le membre qui désire être présent pour présenter ses observations doit en informer le secrétaire de l’Ordre au moins 5 jours avant la date prévue pour la séance. Le membre peut également présenter ses observations par écrit en tout temps avant la date prévue pour la séance.

Décision 06-08-24, a. 2.